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Laclause suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours peut alors jouer son rôle et empêcher la vente immobilière. Ainsi, c’est la signature de l’acte de vente authentique qui se trouve reportée. Les autres litiges relatifs à la construction et l’urbanisme. Vous achetez un terrain constructible et lors du vote du plan local d’urbanisme (PLU) suivant Unpermis de construire purgé de tout recours est un permis qui vaut parce que le délai de recours des tiers est expiré. La durée est de deux mois pour chaque personne ainsi que de trois mois pour les autorités compétentes telles que la mairie ou l’Etat. A voir aussi : Permisde construire accepté et purgé de tous recours pour une maison de 135m² sur vide sanitaire. Pour plus de renseignements n'hésitez pas Sélectionner Voir le bien. Nouveauté. Prix 350 000 € Terrain Terrain Igny (91430) Ref VTE10000504. Terrain de 421 m² situé sur le quartier du golf. Permis de construire accepté et purgé de tout recours pour une maison de 135m² sur Lademande de permis de construire est instruite par le service instructeur, au titre du code de l’urbanisme. Le délai d’obtention d’un permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP) est porté à six mois ( article R.423-28 du code de l’urbanisme ). Toutel'information économique sur lesechos.fr, , , Permis de construire : comment en finir avec les recours abusifs Site De Rencontre Pour Homme Entre Homme. Pour emprunter le meilleur chemin jusqu'à sa future habitation, il suffit de suivre l'itinéraire immonot neuf. Depuis la recherche du terrain jusqu'à la livraison de la maison, découvrons les 5 étapes clés qui permettent de réaliser son projet immobilier en toute sérénité. Étape 1 Direction la banque Point de passage obligé, le rendez-vous chez le banquier gagne à être programmé en priorité. Il permet de tracer la voie au niveau du plan de financement. Ainsi, vous allez savoir combien vous pouvez emprunter et vous allez rembourser chaque mois. Rappelons que le contexte offre de belles opportunités et permet d'obtenir un taux de 1,50 % pour un emprunt sur 20 ans. C'est également à ce stade qu'il faut s'intéresser au prêt à taux zéro accordé en fonction de la localisation du projet de construction. Sachez qu'il peut représenter de 20 à 40 % du coût total de l'acquisition. Il faut aussi faire le point sur l'épargne et définir la part qui peut être consacrée à l'acquisition. Pas de panique si vous ne disposez pas de liquidités, le banquier accepte de prêter sur de longues durées pour alléger les mensualités. Temps estimé3 mois environ. Prêt accordé sous 1 mois et fonds débloqués sous 2 mois. Étape 2 Passage obligé par le terrain Aussi belle soit elle, la maison ne peut voir le jour tant que le terrain n'a pas été déniché. Un parcours qui peut parfois être semé d'embûches compte tenu de la rareté du foncier dans certains secteurs. La principale question à se poser consiste à choisir entre le lotissement et la parcelle en secteur diffus. La principale différence repose sur la superficie et la viabilisation. En effet, le terrain déjà loti s'avère plus petit mais il offre généralement les raccordements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et même la fibre. Sachez que le notaire peut vous accompagner dans la recherche de cette belle parcelle. De leur côté, les constructeurs disposent aussi de terrains prêts à construire. Une épreuve d'endurance3 à 6 mois. Assez longue, cette étape repose sur le temps de recherche et les formalités d'enregistrement chez le notaire. Étape 3 Halte chez le constructeur En route vers une étape des plus passionnantes puisqu'elle va vous conduire chez le constructeur de votre maison. Après lui avoir exposé votre projet, il s'agira de choisir le modèle de maison le plus approprié tout en tenant compte de votre budget. Des échanges avec les professionnels sortiront plusieurs documents à bien étudier • le plan de la maison qui donne la superficie détaillée de chaque pièce ;• la notice descriptive qui détaille tous les travaux prévus et ceux à réaliser par vos propres moyens, ainsi que le coût total du projet ;• le contrat de construction qui détaille la prestation et atteste des garanties associées garantie décennale, dommages-ouvrage, garantie biennale, garantie de parfait achèvement. Un cap important2 à 5 mois. C'est le temps nécessaire pour définir le plan de la maison et choisir le constructeur. Étape 4 Validation du plan de route Le moment est venu de faire un arrêt pour prendre les bonnes décisions. À commencer par la validation du plan de la maison. Une fois la demande de permis déposée, il ne sera plus possible de modifier l'apparence extérieure. C'est l'occasion de vérifier la notice descriptive avant signature. En découle bien sûr, en fonction des travaux attendus, le coût total du projet. Sans oublier de demander l'étude financière de la banque qui permet de boucler le dossier pour que le constructeur puisse avancer. Une fois ces éléments validés, le top départ de la construction pourra être donné. Petit sprint avant de signer1 mois environ. Tous les documents comportent des informations importantes à bien vérifier car une fois le permis de construire accordé et le chantier lancé, il sera trop tard ! Étape 5 Maison à destination À partir de ce moment, le cap peut être mis sur la livraison de la maison. Il suffit d'attendre le délai d'instruction du permis de construire d'une durée maximale de 2 mois. S'ensuit la période de droit de recours des tiers sous un délai de 2 mois à partir de l'affichage sur le terrain de l'autorisation de construire. En effet, la loi autorise un voisin à contester la validité d'une autorisation d'urbanisme, il convient donc de respecter ce délai avant de lancer le le constructeur peut commencer les travaux et vous tient régulièrement informé de l'avancée. Il pourra même vous remettre un pass pour accéder au chantier avant la remise des clés. Parallèlement, des rendez-vous avec le constructeur permettent de choisir les matériaux et la déco. Ce qui permet d'arriver dans de bonnes conditions jusqu'à la livraison de la maison. Une préréception consiste à vérifier que les engagements du constructeur ont bien été respectés. À défaut, si l'inspection ne permet pas de vérifier que les enduits ou les finitions donnent entière satisfaction, le constructeur dispose d'un mois pour effectuer les réparations. Lors de la livraison, le conducteur de travaux et son client passeront de nouveau au crible l'extérieur et l'intérieur de la maison. Dans tous les cas, la loi autorise en effet l'acquéreur à conserver jusqu'à 5 % du prix tant que les réserves sur les bonnes finitions n'ont pas été levées. C'est à partir de la date de signature du procès-verbal de réception que les différentes garanties - définies par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 - seront effectives. Dernière ligne droite16 mois. C'est le délai moyen nécessaire pour la construction de la maison dans de bonnes conditions ainsi que l'obtention du permis et la purge du droit de recours des tiers. Christophe RAFFAILLAC Dernière modification le 09/04/2019 SOMMAIRE Construction le permis de construire est-il obligatoire ? Quelles sanctions en cas de non-respect du permis de construire ? Particulier, vous souhaitez contester les travaux non conformes au permis de construire d’un constructeur ? Vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits après avoir fait un recours ? Il est fréquent que l’on constate que des travaux en cours présentent un défaut de conformité. Abus souvent méconnu des autorités, les sanctions sont néanmoins variées et lourdes. Avocats Picovschi met à votre service ses 30 ans d’expérience en immobilier pour vous accompagner dans vos démarches. Construction le permis de construire est-il obligatoire ? Lorsqu’un particulier demande un permis de construire aux services municipaux du lieu de localisation du bien immobilier, ceux-ci s’assurent que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Tant que le permis de construire n’aura pas été délivré par la mairie ou la commune, les travaux ne pourront pas commencer. Un permis de construire est obligatoire pour toutes les constructions nouvelles de plus de 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol. En ce qui concerne les bâtiments déjà existants, le permis de construire peut-être requit en cas d’extension ou de changement de destination local commercial qui devient un local d’habitation. Pour tous les autres travaux, il convient d’être vigilant ! Ceux-ci peuvent être soumis à l’obtention d’une déclaration préalable de travaux. Afin d’être sûr que les règles d’urbanismes en vigueur sont bien respectées et d’éviter un contentieux avec notamment des voisins ou avec la mairie, il est important de se rapprocher du service de l’urbanisme du lieu afin de savoir sil faut demander un permis de construire ou simplement faire une déclaration préalable de travaux. Attention également si vous êtes dans une zone dite protégée » consultée la DRAC de votre région pour le savoir il faudra alors solliciter avant tout travaux l’accord de l’Architecte des Bâtiment de France pour tous travaux à l’intérieur du périmètre de protection. Lorsqu’un permis de construire est délivré, il doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage sur le terrain, visible de la voie publique, afin d’être porté à la connaissance des tiers. Certaines informations doivent être renseignées, telles que le bénéficiaire du permis de construire, la date de délivrance, le numéro du permis de construire, ou encore la nature du projet. Il est également important de préciser que les conditions d’exercice de droit de recours contre le permis de construire doivent être mentionnées. La date d’affichage fait courir le délai de deux mois pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours contre le permis de construire. Un de vos voisins vient d’effectuer des travaux d’agrandissement construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation d’un étage, etc. Ces travaux, pourtant soumis à autorisation administrative, n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire ? Ou bien un permis a été délivré mais il vous semble qu’il n’a pas été respecté ? Nuisances sonores ou visuelles, perte d’ensoleillement, le non- respect des règles d’urbanismes en vigueur vous cause un préjudice et vous ne savez pas quoi faire ? De nombreuses sanctions sont prévues à qui ne respecte pas ses obligations en la matière. N’attendez pas pour contacter un avocat en droit immobilier qui saura vous accompagner dans vos démarches avec fermeté. Quelles sanctions en cas de non-respect du permis de construire ? Le non-respect des obligations d’urbanisme, à savoir l’irrégularité ou la non-conformité d’une construction, expose son propriétaire à diverses sanctions. Votre voisin a construit une maison beaucoup plus haute que ce qu’il était prévu dans le permis de construire ? Quels recours contre une construction non conforme au plan ? Bien que le permis de construire soit conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune, il se peut que la construction de votre voisin ne respecte pas le permis de construire. Dans ce cas, vous pouvez saisir le maire afin qu’il dresse un procès-verbal constatant l’irrégularité de la construction, lequel sera par la suite transmis au procureur de la République. Si les travaux sont encore en cours, le maire pourra en outre prendre un arrêté d’interruption des travaux en attendant qu’un juge se prononce. Il convient de préciser qu’il n’est pas obligatoire de s’adresser au maire de la commune. Vous avez la possibilité de déposer une plainte afin d’en informer le procureur de la République. Cette action doit en principe intervenir dans un délai de six ans après l’achèvement des travaux. L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme pourra alors vous être d’une grande aide afin de déposer une plainte complète qui constituera la base de votre action en justice. La mairie peut elle aussi demander la régularisation des travaux si toutefois le permis de construire n’a pas été respecté. Elle dispose néanmoins d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux pour exiger cette régularisation. A noter que le titulaire du permis de construire peut, si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas terminés et si les modifications apportées ne remettent pas en cause la conception générale, demander la délivrance d’un permis de construire modificatif. En revanche, si les travaux sont achevés, le propriétaire de l’ouvrage devra demander la délivrance d’un nouveau permis de construire afin de régulariser la construction. Les premières sanctions à craindre pour le constructeur fautif sont les sanctions pénales. L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme vise principalement les infractions de défaut d’autorisation, ou le défaut de conformité aux prescriptions de l’autorisation. Ces dernières sont punies d’une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface de plancher non conforme. En cas de récidive, le propriétaire du bien s’expose en outre à une peine de six mois de prison. Le juge chargé d’instruire l’affaire pourra en outre exiger la mise en conformité, voire la démolition de la construction. Si la construction irrégulière vous cause un préjudice personnel, vous pourrez vous porter partie civile ou encore saisir le tribunal judiciaire par l’intermédiaire de votre avocat afin d’obtenir des dommages et intérêts. A noter que ce type de conflit peut également intervenir entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Propriétaire d’un terrain, vous avez fait appel à un constructeur pour faire construire votre maison. Ce dernier ne respecte pas le permis de construire ? Quels sont les recours contre un constructeur de maison individuelle ? En tant que maître d’ouvrage, vous pourrez, par l’intermédiaire de votre avocat, le mettre en demeure d’exécuter le contrat qui vous lie conformément à ce que vous aviez prévu, ou encore demander la résolution du contrat avec des dommages et intérêts. La diversité des voies de recours, la gravité des sanctions et des enjeux relatifs à la contestation d’une construction témoignent de l’absolue nécessité de recourir à un avocat pour faire efficacement valoir ses droits, et, le cas échéant, mettre fin au préjudice et obtenir réparation. Avocats Picovschi, compétent en immobilier à Paris depuis 1988, met à votre service son savoir-faire afin de met à bien votre action en justice. Aujourd’hui je vous propose de faire le point sur la question des délais d’une promesse de vente lorsqu’un propriétaire décide de vendre son terrain à un promoteur. Vous le verrez ces contraintes de temps ne sont pas comparables à celles qu’un propriétaire aurait s’il décidait de vendre son bien sur le marché des particuliers. Tout d’abord pour entrer dans le vif du sujet Les délais de réalisation de la vente à un particulier 3 a 4 mois en moyenne Les délais de réalisation de la vente à un promoteur 12 à 14 mois minimum Pourquoi ? Pour rappel une condition suspensive est une condition qui doit être levée ou se réaliser pour que la vente ait lieu. A. Pour la vente à un particulier Lorsque vous vendez votre maison à un particulier, 90% du temps l’acquisition de ce bien par l’acheteur va être soumise à une condition suspensive d’obtention de prêt à une banque pour financer cet achat. Les 3 à 4 mois de délai sont notamment calibrés pour permettre la réalisation de cette condition en plus de toute les conditions suspensives d’usage droit de préemption, état hypothécaire et des obligations administratives DPE, assurances. On passera par pudeur sous silence les délais que prennent nos chers notaires, en sus, pour réaliser ces formalités…. oui oui je suis ironique B. Pour la vente à un promoteur pour bien débuter Le promoteur vous achète votre propriété, votre maison ou votre terrain en fonction du nombre de logements qu’il va pouvoir construire dessus avec un élément de comparaison qui s’appelle la SDP pour Surface de plancher et du prix auquel il pense pouvoir vendre ses logements. Ce potentiel de constructibilité ne devient réel que si le promoteur est sur et certain de pouvoir construire les logements prévus et lorsqu’il a donc obtenu un permis de construire purgé de tout recours. Le prix qu’il propose au propriétaire ne peut devenir que réel et acquis que si et seulement si le promoteur obtient le nombre de logements de SDP qu’il à prévu pour déterminer le prix proposé. Lorsque vous allez donc vous engager avec un promoteur celui-ci va soumettre son achat du terrain aux conditions suspensives usuelles d’usage droit de préemption, état hypothécaire et à la condition suspensive d’obtention d’un permis purgé de tout recours sur la base d’une surface de plancher minimum encore une fois le nombre de logements n’a aucun sens pour le vendeur. Il existe aussi d’autres conditions suspensives liées à la vente d’un terrain à bâtir mais leurs délais de réalisation sont inférieurs à ceux de la condition du permis. Il s’agit principalement des études de sols, de pollution, du maintien des conditions de taxe etc… Pour la vente à un promoteur vous tombez donc sur la chronologie suivante signature de la promesse de vente M dépôt du permis de construire M+4 mois minimum obtention du permis de construire M+7 mois minimum obtention du permis de construire purgé de tout recours M+10 mois minimum J’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit de délai minimum incompressible ! Un promoteur ne peut pas aller plus vite que les délais prévus par le code civil et par les formalités administratives. Pourquoi 12 à 14 mois en moyenne alors que le délai incompressible est de 10 mois ? Tout simplement parce que rien ne se passe jamais aussi vite que le minimum de temps requis. Ajoutez à ce délai de 10 mois les discussions avec la mairie qui peuvent prendre du temps supplémentaire, les pièces complémentaires demandées pendant l’instruction du permis, les délais d’affichage, les délais des notaires pour rédiger les actes etc etc… Et on arrive beaucoup plus surement autour de 12 à 14 mois que 10, et cela dans 90% des cas. Gardons à l’esprit que les délais peuvent être supérieurs et indéfinis, dans le cadre d’un recours par exemple, et qu’à la fin de ces délais la vente peut aussi ne pas se réaliser…mais nous y reviendrons dans un autre article. Ce qu’il faut retenir Si un promoteur vous propose plus que ce que votre propriété vaut sur le marché particulier il ne le peut que si il respecte ces délais. Cela ne sert à rien de vouloir négocier ces délais, un promoteur vous opposera une fin de non recevoir immédiate ou alors vous achètera votre terrain au prix du marché des particuliers à quelques astuces près. C’est le travail du promoteur qui permet de sur-valoriser votre propriété. Vous ne pouvez pas être sur du paiement du prix et de l’achat du terrain avant la fin de tous ces délais et même en cas de réalisation des conditions suspensives… Ne soyez jamais pressés et acceptez de ne pas tout pouvoir verrouiller. Dans le prochain article nous parlerons de la promesse unilatérale de vente, de sa construction et de ce qu’elle implique. Retrouvez-nous sur R+4 Faute de s’assurer de la purge d’un permis de construire, tout porteur de projet s’expose à de sérieuses déconvenues. Selon un proverbe tchèque bien connu, celui qui a un bon voisin vendra sa maison plus cher ». Il va sans dire que celui-là pourra aussi construire plus vite ! Car, comme toutes les autorisations d’urbanisme délivrées, le permis de construire peut entrer en conflit avec des intérêts que des riverains peuvent vouloir défendre. Alerté par l’affichage du permis sur le terrain, ce voisin, que l’on qualifie en droit de tiers, est susceptible d’en contester la légalité. Avant de saisir le tribunal administratif, il pourra introduire devant le maire de la commune un recours gracieux dans l’espoir d’en obtenir le retrait. Les règles applicables au contentieux du permis de construire reposent dans le Code de l’urbanisme sur un équilibre délicat offrant des garanties aux différentes parties d’une part, au bénéficiaire de l’autorisation, qui entendra de manière légitime sécuriser celle-ci en la rendant incontestable ; et, d’autre part, aux tiers méritant d’être suffisamment informés pour faire valoir leur intérêt à contester l’autorisation. Le délai de recours de 2 mois Le délai de recours contentieux contre un permis de construire court, à l’égard des tiers, durant une période continue de deux mois à compter de son affi chage régulier sur le terrain d’implantation du projet. Il s’agit d’un délai franc. Cela signifie qu’il ne prend en compte que des journées entières de 24 heures. Le premier jour franc » est donc le lendemain J+1 car l’affi chage s’y trouvera bien établi 24 heures durant. Si le dernier jour du délai se trouve être un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours introduit le premier jour ouvrable suivant est encore recevable. L’affichage du permis sur le terrain L’affichage du permis de construire sur le terrain revêt une importance considérable. Obligatoire durant l’intégralité du chantier, cet affichage doit être régulier pour permettre le démarrage du délai de deux mois de recours des tiers contre l’autorisation. L’affichage s’effectue sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Le Code de l’urbanisme impose qu’il soit établi sur le terrain de manière visible de l’extérieur » art. R. 424-15 CDU. La liste des renseignements qu’il comporte doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier » art. A. 421-7 CDU. C’est au titulaire du permis de construire qu’il appartient d’apporter la preuve de la régularité de l’affichage. Il pourra à ce titre utiliser tout élément de preuve. Il lui est loisible par exemple de solliciter un ou plusieurs constats d’huissier. Faute d’affichage régulier, le délai de recours de deux mois ne pourra pas débuter. Le permis ne restera pas pour autant contestable indéfiniment ; l’autorisation sera automatiquement purgée au terme d’un délai de 6 mois suivant l’achèvement des travaux. Sauf preuve contraire, la date de démarrage de ce délai est celle de la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité de travaux DAACT. L’intérêt à agir du voisin requérant Le plus souvent, le voisin requérant est une personne physique. Dans ce cas, le tiers n’est recevable à former un recours contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire » art. L. 600-1-2 CDU. C’est à l’auteur du recours d’apporter la preuve de son intérêt à agir et il lui appartient de préciser l’atteinte qu’il invoque. Pour apprécier l’intérêt à agir du requérant, le juge doit vérifier un à un les éléments factuels avancés de manière à apprécier s’ils sont de nature à caractériser l’atteinte directe » aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien CE, 10 juin 2015, n° 386121, Brodelle et Gino. L’intérêt à agir des tiers est évidemment conditionné par leur proximité au regard du projet. Cette proximité peut être appréciée de façon différente selon l’importance de la construction autorisée. Plus la construction est conséquente, plus sa zone d’impact est elle- même importante. Prenons un exemple récemment jugé par le Conseil d’Etat, qui a décidé que, n’a pas d’intérêt à agir le tiers dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l’état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis de construire par une parcelle longue de 67 mètres. Dans les faits, la maison du tiers est distante d’environ 200 mètres de l’habitation dont la construction est autorisée par ce permis. Les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pourtant pas à occulter toute vue et tout bruit entre le terrain d’assiette de la construction et la propriété du requérant. Ces éléments ne sont pas, à eux seuls, de nature à établir une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien CE, 18 mars 2019, n° 422460, Commune de Montségur-sur-Lauzon. L’obligation d’information à la charge du requérant L’auteur du recours contre un permis de construire est astreint à une double obligation d’information art. R. 600- 1 CDU. Il lui faut notifier son recours à l’auteur de la décision – le maire – et au titulaire de l’autorisation. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours au tribunal. La notification est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre. Informé de l’existence de ce recours, le titulaire du permis de construire prend le plus souvent la décision de ne pas débuter le chantier ou de suspendre les travaux s’ils ont déjà commencé, bien que ce ne soit pas une obligation. En effet, l’introduction d’un recours contre un permis de construire devant le maire ou devant le tribunal administratif n’entraîne pas la suspension de celui-ci. Pour ne pas attendre cette éventuelle notification et engager ses travaux en toute sérénité, le titulaire du permis de construire peut se faire délivrer par le greffe du tribunal administratif compétent un certifi cat de non-recours attestant de l’absence de recours contentieux contre son autorisation art. CDU. Ainsi, pour achever notre propos sur un autre proverbe, de même qu’un homme averti, un permis de construire purgé en vaut deux ! Ne manquez pas aussiA lire également Accueil Fiches immobilier neuf Achat immobilier neuf vérifiez que le permis de construire soit purgé de tout recours Achat immobilier neuf vérifiez que le permis de construire soit purgé de tout recours L'importance d'un permis de construire ou pc purgé Tout comme l'acte d'achat durant lequel la législation fait régner un suspense difficilement soutenable dû aux différents droits de préemption existants, le dépôt d'un permis de construire engendre de fait des délais légaux durant lesquels des recours peuvent être déposés par des parties adverses. Ce ne sera qu'une fois que ces délais et leurs éventuelles procédures associées seront purgés que le déposant pourra enfin lancer la construction. Les différents délais après instruction du permis de construire Une fois votre PC instruit et l'autorisation ainsi que les droits à construire accordés, il ne serait que trop prudent, avant d'engager les travaux, de patienter un minimum. En effet, les tiers concernés ont un délai de 2 mois à compter de l'affichage du permis de construire pour le contester. En matière de construction individuelle, nous comprenons que la plupart des gens acceptent difficilement de devoir repousser la construction de leur logement alors même que le permis leur a été accordé. Cependant la loi autorise la contestation de celui-ci et le permis accordé par la mairie ne sera pleinement effectif qu'après écoulement de ces délais. En matière de promotion immobilière et compte tenu du montant des sommes engagées, il est de rigueur d'attendre la purge des recours, gracieux et contentieux, avant de commencer le moindre travaux. Cependant, il y a encore quelques promoteurs qui continuent à lancer des commercialisation à grands renforts d'actions marketing sans tenir compte de la possibilité d'annulation du PC. Chez MCA Patrimoine, nous nous assurons systématiquement que les recours soient purgés avant même de présenter les produits immobiliers à nos clients acquéreurs ou investisseurs. En matière d'achat de terrain, vous ne pouvez pas acheter un terrain sur la seule base des droits à construire délivrés. La justice ne vous donnera jamais raison si, par malheur, vous ne pouviez construire tel que prévu après avoir acheté le terrain. Attention, s'il y a un vice dans l'affichage du permis de construire, que celui-ci est inexistant ou incomplet, le délai de recours contentieux du tiers n'est plus opposable. Nous insistons donc sur l'importance d'un affichage avec constatation par huissier qui permettra de borner précisément les limites d'une éventuelle contestation du pc. Qui peut effectuer un recours contre un permis de construire ? La loi a récemment évolué sur ce point. Tout tiers qui entame un recours contre une construction doit démontrer son intérêt à agir par la production de pièces justificatives. La proximité existant entre le tiers requérant et le lieu du permis de construire est donc essentielle et devra être justifiée par la production d'acte de propriété ou d'attestation notariale. Les voisins adjacents sont donc en première ligne et plus l'on s'éloigne du lieu de la construction, plus l'intérêt à agir sera compliqué à démontrer. Cependant, une association peut également se positionner à l'encontre d'un droit à construire pour protéger l'environnement ou pour protéger les riverains. Mais l'association doit avoir des statuts déposés avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire. Ainsi il est inutile de constituer une association de riverains après l'affichage du permis sur le terrain par exemple, car elle ne pourra pas engager de recours ayant été formée après la demande. Enfin, ce peut être l'Etat tout simplement qui engage un recours parce que l'autorité compétente à laquelle le constructeur a fait appel la mairie dans la plupart des cas a fait une erreur d'instruction. Un délai de recours de 2 mois extensible... Il existe 2 types de recours suite à l'autorisation à construire délivrée par l'urbanisme un recours gracieux auprès de l'administration délivrante et un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou de grande instance certains préjudices, pertes de vues, de jour... peuvent être instruites par le TGI compétent. Le recours gracieux relance auprès de la mairie peut entraîner un nouveau délai. En effet, la mairie n'a aucune obligation de répondre au recours et la non réponse au terme d'un délai de 2 mois équivaut à un refus du recours et à la continuité de la construction. Passé ce délai, le requérant peut alors effectuer un recours contentieux auprès du tribunal ce qui va encore, comme chacun le sait, étendre le délai avant que le permis soit complètement purgé. Ainsi,

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